l L'investissement locatif
(défiscalisation)
A compter du 1er septembre 2006, le propriétaire d’un logement acheté neuf en
l’état futur d’achèvement ou assimilé à du neuf, prenant l’engagement de le
louer vide pendant 9 ans à usage d’habitation principale, pourra déduire de ses
revenus fonciersàtitre d’amortissement, jusqu’ à 65% du montant de son
investissement. Il bénéficiera également d’une déduction forfaitaire de 30% sur
ses revenus bruts fonciers. Les ressources du locataire et les loyers sont
plafonnés.
l
La taxe sur
les terrains à bâtir
A compter du 1er janvier 2007, les communes auront la possibilité d’instituer, par
délibération du Conseil Municipal, une taxe égale à 10% des 2/3 du prix de vente
d’un terrain lors de la première vente de celui-ci après son classement en terrain
constructible. La taxe sera due par le vendeur.
l La vente d’immeubles à
rénover
Le vendeur d’un immobilier à
usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel, qui s’engage à
effectuer des travaux dans un délai déterminé et perçoit des sommes de
l’acquéreur avant leur réalisation, doit obligatoirement conclure, par acte
notarié, un “contrat de vente d’immeuble à rénover” permettant une meilleure
protection de l’acquéreur. Par cet acte, le vendeur transfère immédiatement à
l’acquéreur la propriété du sol et celle des constructions au fur et à mesure de
leur réalisation.
l Le diagnostic
électrique
Le vendeur d’un logement devra
fournir un état de l’installation intérieure d’électricité lorsqu’elle date
de plus de 15 ans. Cet état fera partie du dossier de diagnostic technique fourni lors
de la vente (lorsque celui-ci sera mis en place).
l La création d’un permis dit “de
louer”
A titre expérimental, dans
certaines communes (dont la liste sera établie ultérieurement), la première location
d’une maison ou d’un appartement construit depuis plus de 30 ans sera soumise à
autorisation.
l La mise à jour des règlements de
copropriété
Le délai d’adaptation des
règlements de copropriété (prévu par la loi SRU) aux différentes lois intervenues
depuis leur établissement est prorogé jusqu’au 13 décembre
2008.
Pour plus d’informations, consultez
www.notaires.fr.
