INTERROGER LE FICHIER DES TESTAMENTS

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INTERROGER LE FICHIER DES TESTAMENTS

UN OUTIL AU SERVICE DE LA MÉMOIRE

Pour qu’une succession ne puisse pas être liquidée et partagée sans tenir compte des volontés du défunt et au préjudice des bénéficiaires qu’il aurait désignés, le notariat a créé en 1971 le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), plus simplement appelé le Fichier des Testaments.

Ce fichier, réglementé par la convention de Bâle de 1972, est accessible au public. Sa consultation est recommandée lors du règlement de toute succession.

L’interrogation du fichier en ligne vous permettra ,dans les meilleurs délais, de savoir s’il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

Il vous appartient ensuite de contacter le notaire détenteur de l’acte ou de vous adresser au notaire de votre choix. Celui-ci vous conseillera et effectuera toutes les formalités et démarches nécessaires au traitement de votre demande.

Vous pouvez également demander au notaire de votre choix d’effectuer l’interrogation du Fichier pour votre compte.

• A noter

• L’article 730-1 du Code civil a été modifié par la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et publiée au JO n°296 du 21 décembre 2007, p.20639.

“Selon l’article 730-1 du Code civil, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire (al.1er). A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté, l’acte peut être dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d’ouverture de la succession (al.2).”

La loi du 20 décembre 2007 supprime le deuxième alinéa de l’article 730-1 du Code civil et confie exclusivement au notaire le soin d’établir l’acte de notoriété.

En conséquence, si votre demande s’inscrit dans le cadre de l’établissement d’un acte de notoriété, vous êtes invité à remettre la réponse à votre interrogation à votre notaire ou au notaire en charge de la succession.

• COMMENT INTERROGER LE FICHIER CENTRAL DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTÉS ?

Cette interrogation se fait en 10 étapes :

1. Connectez-vous au site www.adsn.notaires.fr.

2. Sélectionnez le type de demandeur auquel vous correspondez (par exemple : demandeur occasionnel, si vous êtes un particulier interrogeant le fichier de façon ponctuelle).

3. Saisissez le code d’accès apparaissant à l’écran sous la forme de lettres aléatoires.

4. Saisissez vos données personnelles.

5. A la suite de cela, vous recevrez par courrier électronique un lien Internet vous permettant d’accéder à la page de saisie de votre interrogation. Ce lien est à usage unique, vous ne devrez donc cliquer qu’une seule fois sur ce lien, à la suite de quoi il sera désactivé. Ce lien est valable pendant une heure.

6. Connecté par ce lien à la page de saisie d’interrogation, vous devrez retranscrire l’état civil du défunt tel qu’il apparaît sur l’acte de décès. (Attention, vous devez être en possession d’un original de l’acte de décès pour interroger le fichier des testaments.)

7. Le règlement peut s’effectuer en ligne grâce à votre numéro de carte bleue (ce mode de règlement est parfaitement sécurisé). Vous avez également le choix de payer par virement bancaire ou par chèque.

8. Vous recevrez par courrier électronique un coupon d’interrogation qu’il vous faudra imprimer. (Pensez à garder une copie de ce coupon d’interrogation, il comporte les informations vous permettant de suivre votre demande en cas de besoin).

9. La dernière opération consiste à envoyer sous enveloppe un original de l’acte de décès, le coupon de votre demande, et votre règlement en cas de paiement par chèque à l’adresse suivante :

ADSN FCDDV / PUBLIC - RN 96 Les logissons 13107 VENELLES CEDEX

10. Dès le traitement de votre interrogation vous recevrez une réponse par courrier électronique confirmée par son envoi sur papier sécurisé, expédié par la poste le jour suivant (Attention, l’envoi de ce courrier est uniquement sur demande pour les clients généalogistes).

Pour plus d’informations, consultez www.notaires.fr.

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