J’ai entendu dire que le régime de la communauté universelle était le meilleur. Est-ce vrai ?
On dit beaucoup de choses à propos du régime matrimonial de la communauté universelle. Certains prétendent qu’il s’agirait d’une solution miracle pour tous les couples. Cette affirmation est excessive même si ce régime matrimonial présente beaucoup d’avantages, dans certains cas précis et à la condition que le contrat contienne une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant.
L’attrait de ce régime tenait pendant longtemps au fait que le conjoint survivant n’avait pas de droit de succession à payer. Désormais avec la loi du 21 août 2007, quel que soit le régime matrimonial applicable, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération des droits de succession.
Il n’existe pas de bon ou de mauvais régime matrimonial, mais des régimes bien ou mal adaptés à son cas. Chacun doit avoir le régime qui convient à sa situation et à ses souhaits.
Pouvez-vous me dire en quoi consiste ce régime matrimonial ?
Le principe est simple. Pour les couples mariés sous ce régime matrimonial, au décès du premier des époux, lorsqu’il y a une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, le survivant devient seul propriétaire de tous les biens dépendant de la communauté.
N’oubliez pas que le conjoint survivant est propriétaire de toute la communauté ce qui signifie qu’il doit aussi payer toutes les dettes. Ainsi, par exemple, il devra payer les sommes (prestation compensatoire, pension alimentaire) que le défunt devait verser à son ex-conjoint en exécution d’un divorce.
Enfin, si le défunt avait des enfants d’un précédent mariage, ils pourront réclamer leur part au conjoint survivant.
Et pour les enfants, que se passe-t-il ?
Si cette attribution est intéressante pour la plupart des couples, il ne faut pas oublier les effets de ce choix à l’égard des enfants.
Si vous et votre conjoint n’avez que des enfants communs, ceux-ci devront attendre le décès du survivant pour toucher leur part d’héritage. En effet avec le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, les enfants du couple n’héritent aucun bien de la communauté au décès de premier parent. Il y a donc pour eux le risque que le survivant dilapide les biens. Au plan fiscal, le choix de la communauté est plus onéreux pour les enfants qui perdront le bénéfice de l’abattement sur la succession du premier défunt, sauf si celui-ci avait des biens propres en plus des biens communs.
Si le premier défunt a des enfants d’une précédente union, ceux-ci disposent d’une action pour bénéficier de leur part d’héritage immédiatement.
Comment faire pour adopter ce régime matrimonial ?
Il peut être adopté par contrat signé avant le mariage ou pendant le mariage en changeant de régime matrimonial. Vous constatez que le principe de l’attribution intégrale de la communauté au survivant est simple, son application est parfois d’une certaine complexité. Chaque cas est particulier et il n’existe pas une solution qui serait bonne pour tout le monde. Votre situation personnelle doit être expliquée à votre notaire. Il en fera une analyse personnalisée, en tenant compte de vos souhaits. Vous pourrez prendre une décision en toute sécurité et en évitant toute mauvaise surprise.
